Jurisprudence TA Amiens - n°2203116 du 8/11/2022 - erreur de dépôt réparée par l'acheteur

#Acheteurspublics & #Entreprises

Que faire lorsque l'offre déposée ne concerne pas le bon lot?

Cette erreur d'aiguillage pourrait-elle vous être fatale ? Comment juger l'offre déposée ? Peut-on la considérer pour autant comme une offre inappropriée ?

Hé bien, non comme l'indique le jugement rendu par le TA d'Amiens du 8 novembre 2022, n° 2203116, l'acheteur se doit de rediriger l'offre.

Mais alors que faire lorsqu'une partie des documents de l'offre déposée concerne aussi d'autres lots et que le soumissionnaire a omis de les ajouter dans les autres offres déposées ??? Pas plus tard que la semaine dernière, je faisais ce constat.

On redirige les documents communs dans les autres lots concernés en raison d'une erreur d'aiguillage et par la même occasion on s'évite des échanges anxiogènes à venir.

Un conseil pour vous, les #acheteurspublics :

Réaliser un mémento distinct des pièces de consultation en indiquant toutes les pièces requises pour chaque offre déposée.

Et pas de jaloux, un conseil pour les entreprises #TPEPME qui candidatent aux #appelsdoffres :

Pointer tous vos documents avant de déposer votre offre soit en allant dans le Règlement de Consultation à l'article "les pièces de la candidature/ l'offre " soit dans le mémento s'il en existe un, que l'acheteur aura soigneusement pris le temps de faire QUE pour vous.

Au plaisir d'échanger !

Chan